Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités d'accès et d'utilisation du logiciel SaaS Ouvria, édité par COMPTOIR DE L'HABITAT ET DU COMMERCE (CHC), SAS au capital de 10 000 euros, 15 rue de la République, 38000 Grenoble, RCS Grenoble 839 144 359, sous le nom commercial Ouvria (hector.richard@ouvria.com, voir mentions légales pour les coordonnées complètes). Les conditions commerciales applicables aux abonnements sont définies dans les Conditions Générales de Vente.
Ouvria est une application de gestion en ligne destinée aux artisans et entreprises du secteur du bâtiment (BTP) en France. Elle permet la création de devis et factures professionnels, le suivi des chantiers, la gestion des clients et des interventions depuis tout navigateur web.
L'accès au Service est subordonné à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'inscription vaut acceptation pleine et entière. Tout utilisateur qui n'accepte pas ces conditions ne doit pas utiliser le Service.
2. Accès au Service
L'inscription au Service s'effectue en ligne sur ouvria.com, par la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé.
La création d'un compte ouvre, une fois l'adresse e-mail confirmée, un essai gratuit de 14 jours calendaires, sans engagement et sans reconduction automatique. Les conditions tarifaires applicables au-delà de cet essai figurent dans les Conditions générales de vente, qui prévalent en matière de prix, de facturation et de résiliation.
L'accès est réservé aux professionnels (artisans, entreprises du bâtiment, auto-entrepreneurs du BTP) disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son compte lui est opposable. En cas de compromission des accès, il doit en informer Ouvria sans délai à hector.richard@ouvria.com.
3. Conditions commerciales
Les conditions commerciales du Service (prix, durée, modalités de paiement, reconduction et résiliation) sont définies dans les Conditions Générales de Vente, qui prévalent pour tout ce qui concerne la relation commerciale.
4. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, depuis les paramètres de son compte ou en écrivant à hector.richard@ouvria.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.
Après résiliation, l'utilisateur peut exporter ses données pendant 90 jours depuis l'écran Réglages, Mes données, et peut demander à tout moment leur suppression depuis ce même écran. Les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce (voir l'article 9 des CGV).
Ouvria peut résilier ou suspendre un compte en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, de défaut de paiement non régularisé, ou de comportement portant atteinte à la sécurité du service.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa destination. Il est notamment interdit de :
- Tenter d'accéder aux systèmes d'Ouvria de façon non autorisée ou de perturber leur fonctionnement
- Introduire des virus ou codes malveillants dans le Service
- Revendre ou sous-licencier l'accès au Service sans autorisation écrite préalable
- Créer plusieurs comptes pour contourner les limites d'un plan
- Extraire ou reproduire le code source, la base de données ou les interfaces du Service
L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il saisit (devis, factures, données clients) et de leur conformité avec la réglementation applicable, notamment les mentions légales obligatoires sur les documents commerciaux.
6. Responsabilité
Ouvria s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Ouvria est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Ouvria ne saurait être tenu responsable des pertes de données imprévues, des interruptions de service liées à des causes extérieures (pannes réseau, attaques informatiques, force majeure), ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du Service.
La responsabilité totale d'Ouvria est plafonnée dans les conditions de l'article 11 des Conditions Générales de Vente : sommes HT effectivement payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dol.
7. Propriété intellectuelle
Le Service Ouvria, son code source, ses interfaces, son architecture et ses contenus sont la propriété exclusive d'Ouvria et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.
L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les données et contenus qu'il produit via le Service (devis, factures, données chantiers, informations clients).
8. Données personnelles
Ouvria traite les données personnelles des utilisateurs conformément au RGPD. Les modalités de traitement, de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de l'éditeur, soit le Tribunal de Commerce de Grenoble. L'utilisateur peut adresser toute réclamation à hector.richard@ouvria.com.