Conditions Générales de Vente

Date d'entrée en vigueur : 1ᵉʳ juin 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :

D'une part, et le client professionnel souscrivant un abonnement au Service Ouvria (ci-après le "Client"), d'autre part.

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités commerciales applicables à la fourniture par Ouvria d'un service logiciel en ligne (Software as a Service : SaaS) de gestion destiné aux artisans et entreprises du secteur du bâtiment (BTP) : création de devis, facturation, suivi de chantiers, gestion clients, planning, équipe et stock.

Le Service est exclusivement réservé à une clientèle professionnelle (B2B). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

3. Prix et plans d'abonnement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement mensuel. Les tarifs en vigueur à la date d'entrée en vigueur des présentes CGV sont les suivants :

Plan Tarif HT mensuel Périmètre
Solo 29 € HT / mois 1 utilisateur, fonctionnalités de base : devis, factures, clients, chantiers, export PDF
Pro 49 € HT / mois 1 utilisateur, toutes les fonctionnalités Solo, assistant IA, modèles avancés, statistiques
Équipe 99 € HT / mois Jusqu'à 5 utilisateurs, toutes les fonctionnalités Pro, gestion d'équipe, planning partagé, droits par rôle, SLA 99 %

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA française au taux normal de 20 % est appliquée lors de la facturation, sauf si le Client justifie d'un statut d'assujetti redevable dans un autre État membre de l'Union européenne (mécanisme d'autoliquidation) ou d'une exonération applicable.

Ouvria se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute évolution sera notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif dans les conditions prévues à l'article 7.

4. Conditions de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue exclusivement par prélèvement bancaire automatique via Stripe, plateforme de paiement certifiée PCI-DSS. Le Client autorise expressément Stripe à débiter le moyen de paiement renseigné lors de la souscription, à chaque échéance mensuelle.

La facturation est mensuelle, à échéance immédiate à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client et adressées par e-mail.

Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé (article L.441-10 du Code de commerce).

5. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées au taux d'intérêt légal majoré, soit trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC de la facture impayée, à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'à parfait paiement.

S'ajoute de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture impayée (article D.441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant forfaitaire.

En cas d'échec de prélèvement, un délai de grâce de 7 jours est accordé pour régularisation. À l'issue de ce délai, le Service pourra être suspendu sans préavis supplémentaire.

6. Durée et reconduction tacite

Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de la date de souscription. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction de mois en mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 7.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic depuis son espace client, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Aucun remboursement au prorata temporis n'est dû pour la période restant à courir.

Ouvria peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client : non-paiement persistant, utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité du Service, ou violation des CGU. Une mise en demeure préalable adressée par e-mail restée sans effet pendant 15 jours vaudra notification de résiliation.

À l'issue de la résiliation, les données du Client sont conservées 90 jours pour permettre leur export, puis supprimées, à l'exception des données soumises à une obligation légale de conservation (article L.123-22 du Code de commerce, factures conservées 10 ans).

8. Garantie de service

Ouvria s'engage à fournir le Service avec une obligation de moyens. Aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) n'est consenti pour les plans Solo et Pro.

Pour le plan Équipe, Ouvria s'engage sur un taux de disponibilité mensuel cible de 99 %, calculé hors fenêtres de maintenance planifiée annoncées au moins 48 h à l'avance et hors causes de force majeure. En cas de non-respect avéré et constaté contradictoirement, le Client pourra bénéficier d'un avoir proportionnel sur sa facturation du mois suivant, sur réclamation écrite formulée dans un délai maximal de 30 jours.

9. Limitation de responsabilité

Ouvria ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non liée à une faute caractérisée du Service, atteinte à l'image.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale d'Ouvria, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles, les pannes généralisées de réseau, les attaques informatiques massives, les décisions administratives, et plus généralement tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Si la situation se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

11. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est régi par notre Politique de confidentialité (RGPD), qui fait partie intégrante du contrat. Ouvria agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données que le Client traite via le Service (données de ses propres clients, salariés, sous-traitants).

12. Propriété intellectuelle

L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du Service, limité à la durée de l'abonnement. Le Client conserve la pleine propriété des données qu'il saisit ou produit via le Service.

13. Médiation et règlement des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours à compter de la première réclamation écrite, le Client pourra recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), cmap.fr.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur cessation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [VILLE À COMPLÉTER : Hector], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.