Conditions Générales de Vente

Date d'entrée en vigueur : 1ᵉʳ juin 2026, mise à jour le 2 octobre 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :

• Vendeur : COMPTOIR DE L'HABITAT ET DU COMMERCE (CHC), SAS au capital de 10 000 euros, éditrice du service Ouvria
• Siège social : 15 rue de la République, 38000 Grenoble
• RCS : Grenoble 839 144 359
• SIRET : 839 144 359 00016
• N° TVA intracommunautaire : FR43839144359
• Représentant légal : Jean-Philippe Richard, président
• Email : hector.richard@ouvria.com

D'une part, et le client professionnel souscrivant un abonnement au Service Ouvria (ci-après le "Client"), d'autre part.

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Ouvria fournit au Client un logiciel en ligne de gestion destiné aux artisans et entreprises du bâtiment : création de devis, facturation, gestion des clients, planning des interventions, portail client et relances (ci-après le "Service"), ainsi que le service OuvrIA Direct de réception de demandes de travaux émises par des particuliers ou des entreprises.

Le Service est réservé à une clientèle professionnelle. Les particuliers qui utilisent OuvrIA Direct pour déposer une demande de travaux relèvent des Conditions d'utilisation Particuliers, et non des présentes CGV.

3. Offre et prix

Le Service est proposé sous la forme de deux formules, dont le contenu fonctionnel est identique. Seul le nombre de comptes utilisateurs diffère.

Ouvria, 2 comptes utilisateurs inclus :

• 49 euros HT par mois, sans engagement ;
• 39 euros HT par mois, avec engagement de 12 mois, payable mensuellement.

Ouvria Équipe, 10 comptes utilisateurs inclus :

• 89 euros HT par mois, sans engagement ;
• 71 euros HT par mois, avec engagement de 12 mois, payable mensuellement.

Un compte utilisateur est un membre de l'entreprise disposant d'un accès nominatif au Service, ou une invitation en attente d'acceptation. Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace ; le changement prend effet au prorata de la période en cours.

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'applique en sus lors de la facturation.

Offre Bâtisseur. L'offre Bâtisseur est réservée aux 30 premiers clients. Elle comprend un tarif préférentiel bloqué tant que l'abonnement reste actif sans interruption, ainsi que l'installation et la prise en main du Service assurées par le fondateur.

Ouvria peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif, dans les conditions de l'article 8.

4. Commande et démarrage

La souscription s'effectue en ligne, ou par la signature d'un bon d'engagement Bâtisseur. L'accès au Service est ouvert dès la signature ou l'installation.

Essai gratuit de 14 jours. Toute création de compte en ligne ouvre un accès complet au Service pendant 14 jours calendaires à compter de la confirmation de l'adresse e-mail du Client. Cet essai est gratuit : aucun paiement n'est prélevé, aucun engagement n'est pris et aucune reconduction automatique n'intervient à son terme. À l'issue des 14 jours, et dès lors que le paiement en ligne est ouvert, l'accès aux fonctions payantes est suspendu tant que le Client n'a pas choisi une formule ; les données du Client restent conservées dans les conditions de l'article 10.

La facturation débute à la date indiquée sur le bon d'engagement, au plus tôt à l'ouverture du paiement en ligne. La période comprise entre l'installation et la première échéance est gratuite et n'engage pas le Client.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, plateforme de paiement certifiée PCI-DSS. La facturation est mensuelle, à date anniversaire de la souscription. Les factures sont mises à disposition dans l'application et adressées par email.

En cas d'échec de paiement, un délai de grâce de 7 jours est accordé pour régularisation. À l'issue de ce délai, l'accès au Service peut être suspendu.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée (article D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

6. Durée et reconduction

Abonnement sans engagement : le contrat est conclu pour un mois et se reconduit tacitement de mois en mois.

Abonnement avec engagement de 12 mois : le contrat est conclu pour 12 mois et se reconduit tacitement par périodes de 12 mois, sauf dénonciation par le Client au moins 30 jours avant l'échéance. Ouvria adresse au Client un rappel par email 45 jours avant chaque échéance annuelle.

En cas de sortie anticipée de la période d'engagement à l'initiative du Client, les mensualités restant à courir jusqu'à l'échéance sont exigibles, sauf si la résiliation est motivée par un manquement d'Ouvria à ses obligations.

7. Droit de rétractation (article L.221-3 du Code de la consommation)

Le Client professionnel qui emploie au plus 5 salariés bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le formulaire de rétractation figure en Annexe 2.

Si le Client demande expressément que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au service consommé jusqu'à la notification de sa décision.

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement depuis l'écran Réglages de l'application, ou par e-mail à contact@ouvria.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restant à courir.

Ouvria peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client, après une mise en demeure adressée par email et restée sans effet pendant 14 jours.

9. Sort des données

Pendant 90 jours après la fin du contrat, le Client peut exporter l'ensemble de ses données depuis l'écran Réglages, Mes données. Le Client peut par ailleurs demander à tout moment la suppression de ses données depuis ce même écran.

Les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce, ainsi que toute donnée soumise à une obligation légale de conservation.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations d'entreprise exactes et les maintenir à jour ;
• faire figurer sur ses propres documents (devis, factures) les mentions rendues obligatoires par la réglementation qui lui est applicable ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès ;
• respecter le RGPD à l'égard de ses propres clients, pour lesquels il est responsable de traitement (voir l'Annexe 1).

11. Garantie et responsabilité

Ouvria fournit le Service avec une obligation de moyens. Aucun engagement de disponibilité n'est consenti. Ouvria ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale d'Ouvria, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes HT effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Client reste seul responsable du contenu de ses documents légaux (devis, factures) et de leur conformité à la réglementation qui lui est applicable.

12. Données personnelles

Ouvria est responsable de traitement pour les données du compte Client (identité, coordonnées, facturation) et sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données que le Client saisit dans le Service (ses clients, ses chantiers, ses documents). L'Annexe 1, Accord de traitement des données, fait partie intégrante des présentes CGV. Voir aussi la Politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

L'abonnement confère au Client un droit d'usage non exclusif et non cessible du Service, limité à la durée du contrat. Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit ou produit via le Service.

14. Force majeure

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

15. Médiation et litiges

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 60 jours à compter de la première réclamation écrite. À défaut d'accord, le litige peut être soumis à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), cmap.fr. À défaut, le litige relève du Tribunal de commerce de Grenoble.

Annexe 1 : Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

1. Parties et rôles. Le Client est responsable de traitement pour les données personnelles qu'il saisit dans le Service. Ouvria agit en qualité de sous-traitant, exclusivement pour le compte et sur instruction du Client.

2. Objet et durée. Le traitement a pour objet la fourniture du Service décrite aux présentes CGV. Il dure le temps du contrat, augmenté des 90 jours prévus à l'article 9.

3. Nature et finalité. Hébergement et stockage des données, génération de documents (devis, factures), envoi d'emails au nom du Client, fonctions de dictée vocale et d'assistant de rédaction, relances.

4. Catégories de données et personnes concernées. Identité et coordonnées des clients du Client, adresses de chantier, montants, documents, signatures, historique d'échanges. Personnes concernées : les clients particuliers et professionnels du Client, ses salariés et sous-traitants.

5. Obligations d'Ouvria. Ouvria s'engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, les présentes CGV et l'usage du Service valant instruction ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• mettre en oeuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement en transit et au repos, cloisonnement des données par entreprise, journalisation des accès, export des données à tout moment par le Client depuis l'écran Réglages, authentification renforcée, revue régulière des mesures ;
• notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures suivant sa découverte, avec les éléments nécessaires à sa propre notification à la CNIL ;
• assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• restituer ou supprimer les données en fin de contrat, dans les conditions de l'article 9 ;
• mettre à disposition la documentation permettant de démontrer la conformité, et se soumettre à un audit documentaire par an, sur demande écrite du Client.

6. Sous-traitants ultérieurs autorisés.

Tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur est notifié au Client au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer en résiliant le contrat sans frais avant l'entrée en vigueur du changement.

7. Transferts hors Union européenne. Les transferts vers des pays tiers sont encadrés par le Data Privacy Framework UE-États-Unis ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution UE 2021/914).

8. Responsabilité. La responsabilité d'Ouvria au titre du présent accord est régie par l'article 11 des CGV.

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

À n'utiliser que si vous remplissez les conditions de l'article 7 et souhaitez vous rétracter du contrat (article R.221-1 du Code de la consommation).

À l'attention d'Ouvria, par email à hector.richard@ouvria.com :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service Ouvria.
• Commandé le : ..........
• Nom du client : ..........
• Adresse du client : ..........
• Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : ..........
• Date : ..........