Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 29 mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application Ouvria (ci-après "le Service"), éditée par la société Hostable SAS (ci-après "l'Éditeur"), ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de cette utilisation.

Ouvria est une application de gestion en ligne (SaaS) destinée aux professionnels du bâtiment, et plus particulièrement aux artisans plombiers, chauffagistes et professionnels du BTP. Le Service permet notamment la gestion des interventions, la création de devis et de factures, le suivi des chantiers, la planification des équipes et la gestion de la relation client.

L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'inscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU ne doit pas utiliser le Service.

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• Service : désigne l'application Ouvria, accessible en ligne depuis un navigateur web ou un terminal mobile, ainsi que l'ensemble des fonctionnalités et services associés.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur Ouvria et utilisant le Service.
• Compte : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur créé lors de son inscription, lui permettant d'accéder au Service et de gérer ses données.
• Contenu : désigne l'ensemble des informations, données, textes, images, documents et fichiers que l'Utilisateur saisit, importe, stocke ou génère via le Service.
• Abonnement : désigne la formule tarifaire souscrite par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités du Service.
• Éditeur : désigne la société Hostable SAS, éditrice du Service Ouvria.

Article 3 — Inscription et création de compte

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription au Service est réservée aux professionnels du bâtiment disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter. L'Utilisateur déclare être un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être juridiquement capable de souscrire aux présentes CGU. S'il agit pour le compte d'une personne morale, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

3.2 Procédure d'inscription

Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit renseigner les informations obligatoires demandées lors du formulaire d'inscription, notamment son nom, son adresse email professionnelle, le nom de son entreprise et son numéro SIRET. L'Utilisateur doit choisir un mot de passe sécurisé et confidentiel.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les mettre à jour sans délai en cas de modification. Toute inscription fondée sur de fausses informations pourra entraîner la résiliation immédiate du Compte.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Il s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité.

Toute connexion et toute action effectuée à partir du Compte de l'Utilisateur est présumée être réalisée par celui-ci. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@ouvria.com.

Article 4 — Description du Service

4.1 Fonctionnalités principales

Le Service Ouvria met à disposition de l'Utilisateur les fonctionnalités suivantes, dont la disponibilité peut varier selon le plan d'abonnement souscrit :

• Gestion des interventions et des chantiers : création, planification, suivi et archivage des interventions
• Création et gestion de devis professionnels
• Création et gestion de factures conformes à la réglementation française
• Gestion du carnet de clients et des contacts
• Tableau de bord avec indicateurs clés d'activité
• Planning et gestion des équipes
• Géolocalisation des interventions sur carte interactive
• Génération de documents au format PDF
• Fonctionnalités d'intelligence artificielle pour l'assistance à la rédaction et l'analyse des données (selon le plan souscrit)

4.2 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et ne pourra être tenu responsable en cas d'indisponibilité temporaire, notamment en cas de maintenance programmée, de mise à jour, d'incident technique, de panne réseau ou de force majeure.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, en s'efforçant d'en informer préalablement les Utilisateurs dans un délai raisonnable.

Article 5 — Plans et tarification

5.1 Plans d'abonnement

Le Service Ouvria est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, selon les plans tarifaires suivants :

Les tarifs indiqués s'entendent hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au tarif hors taxes selon le taux en vigueur au moment de la facturation.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'Utilisateur autorise le prélèvement automatique du montant de l'abonnement à chaque échéance de renouvellement.

En cas d'échec du paiement, l'Éditeur informera l'Utilisateur par email et lui accordera un délai de grâce de quinze jours pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans ce délai, l'accès au Service pourra être suspendu jusqu'au paiement effectif.

5.3 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements à tout moment. En cas de modification tarifaire, l'Utilisateur en sera informé par email au moins trente jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à compter du prochain renouvellement de l'abonnement. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification, conformément à l'article 10 des présentes CGU.

5.4 Période d'essai

L'Éditeur peut proposer une période d'essai gratuite permettant à l'Utilisateur de tester le Service avant de souscrire un abonnement payant. Les conditions et la durée de cette période d'essai sont indiquées lors de l'inscription. À l'issue de la période d'essai, l'Utilisateur devra souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. À défaut, l'accès aux fonctionnalités payantes sera désactivé.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

6.1 Utilisation conforme du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGU, des lois et réglementations en vigueur, ainsi que des droits des tiers.

6.2 Interdictions

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits des tiers
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de l'Éditeur ou de perturber leur fonctionnement
• Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible dans le Service
• Extraire, copier ou reproduire tout ou partie du Service, de son code source, de sa base de données ou de son contenu par quelque moyen que ce soit, notamment par scraping, robot d'indexation ou tout procédé automatisé
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur
• Utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées (spam) ou pour collecter des données personnelles de tiers sans leur consentement
• Contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection mises en place par l'Éditeur
• Créer plusieurs comptes pour une même entité juridique dans le but de contourner les limitations d'un plan d'abonnement

6.3 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il saisit, importe ou génère via le Service. Il garantit que ce Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers, ne contient aucun élément illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

L'Utilisateur est responsable de la conformité des devis et factures qu'il génère via le Service avec la réglementation applicable, notamment les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts. L'Éditeur fournit des modèles à titre indicatif mais ne garantit pas leur conformité aux exigences spécifiques de chaque situation.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

Le Service Ouvria, son architecture, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, ses bases de données, ses textes, images, logos, marques et tout autre élément le composant sont la propriété exclusive de Hostable SAS et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

La souscription d'un abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du Service, limité à la durée de l'abonnement et à un usage strictement professionnel. Ce droit d'utilisation ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ou sur l'un quelconque de ses éléments.

7.2 Droits de l'Utilisateur sur son Contenu

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il saisit, importe ou génère via le Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu de l'Utilisateur.

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée de l'abonnement, pour héberger, stocker, reproduire et afficher le Contenu dans le seul but de fournir le Service. Cette licence prend fin automatiquement à la suppression du Contenu ou à la clôture du Compte de l'Utilisateur.

Article 8 — Données personnelles

L'Éditeur collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité de Ouvria, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et en accepter les termes. Il est invité à la consulter régulièrement pour prendre connaissance d'éventuelles mises à jour.

Article 9 — Responsabilité et limitation

9.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service et la sécurité des données. L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter, les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, d'opportunités commerciales ou de clientèle, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• De l'utilisation faite par l'Utilisateur du Service et des conséquences de cette utilisation, notamment en matière de conformité des documents générés (devis, factures) avec la réglementation applicable
• Du Contenu saisi, importé ou généré par l'Utilisateur via le Service
• Des dysfonctionnements ou interruptions du Service résultant de causes extérieures, notamment les pannes de réseau internet, les défaillances des fournisseurs d'hébergement, les cyberattaques ou les cas de force majeure
• De la perte de données résultant d'une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ou d'une défaillance des équipements informatiques de celui-ci

9.2 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

Cette limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable et ne peut être écartée qu'en cas de faute lourde ou de dol de l'Éditeur.

9.3 Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves, les coupures d'électricité généralisées, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, les décisions gouvernementales ou les défaillances majeures des réseaux de télécommunications.

Article 10 — Résiliation

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte ou en adressant une demande par email à contact@ouvria.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à l'échéance de la période déjà payée.

Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante de l'abonnement en cours, sauf disposition légale contraire.

10.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU
• Défaut de paiement non régularisé dans le délai de grâce de quinze jours prévu à l'article 5.2
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ou des systèmes informatiques de l'Éditeur

En cas de résiliation pour manquement de l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera accordé pour la période d'abonnement restante.

10.3 Conséquences de la résiliation

À compter de la date effective de résiliation, l'Utilisateur perd l'accès au Service et à toutes ses fonctionnalités. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant une période de trente jours suivant la résiliation, durant laquelle l'Utilisateur peut demander l'export de ses données en adressant une demande à contact@ouvria.com.

Passé ce délai de trente jours, les données sont supprimées de manière définitive, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale, notamment les factures qui sont conservées pendant une durée de dix ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

Article 11 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Service, aux évolutions législatives et réglementaires ou aux pratiques du marché.

En cas de modification substantielle des CGU, l'Éditeur informera l'Utilisateur par email ou par notification au sein de l'application au moins trente jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. Les modifications non substantielles, telles que les corrections typographiques ou les clarifications rédactionnelles, peuvent être apportées sans notification préalable.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications substantielles des CGU dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification pour résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 10.1. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGU seront réputées acceptées par l'Utilisateur.

La version en vigueur des CGU est celle accessible à tout moment sur le site de Ouvria. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Les dispositions impératives du droit de l'Union européenne, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données, s'appliquent de plein droit.

12.2 Règlement amiable des différends

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation par email à contact@ouvria.com. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable de trente jours.

12.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante jours à compter de la première réclamation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Article 13 — Dispositions diverses

13.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées par la Politique de confidentialité et les Mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation du Service. Elles remplacent et annulent tout accord, engagement ou proposition antérieur portant sur le même objet.

13.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention des parties.

13.3 Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ou une prérogative résultant des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette prérogative, sauf renonciation expresse et écrite.

13.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGU à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGU à toute société de son groupe ou à tout successeur dans le cadre d'une fusion, acquisition, cession d'actifs ou opération similaire.

13.5 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@ouvria.com.