Auto-entrepreneur artisan : franchise TVA, plafonds, obligations 2026
Le statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) reste la porte d'entrée la plus simple pour démarrer comme artisan. Mais entre les plafonds, le seuil de TVA, la CFE et l'assurance décennale, beaucoup tombent dans des pièges qui coûtent cher. Tour d'horizon 2026.
Les plafonds 2026 du micro-entrepreneur artisan
Le régime micro est conditionné à des plafonds de chiffre d'affaires annuel HT :
- 77 700 € HT pour les prestations de services (BIC et BNC), c'est le seuil pour la pose seule, la main-d'œuvre, le dépannage.
- 188 700 € HT pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement.
La majorité des artisans relèvent du seuil 77 700 €. Si tu factures à la fois pose et matériaux fournis, l'administration considère que c'est de la prestation : tu restes au plafond bas, même si une grosse partie est de la fourniture. Une partie des artisans s'organise en distinguant fourniture (au client, sans intermédiation) et pose (toi), mais c'est juridiquement risqué et à valider avec un comptable.
La franchise en base de TVA, et le seuil qui change tout
Par défaut, le micro-entrepreneur est en franchise de TVA (article 293 B du CGI). Tu factures sans TVA, tu n'en récupères pas. C'est pratique : moins de paperasse, prix attractifs pour des particuliers.
Mais des seuils 2026 :
- Pour les prestations de services : 37 500 € HT (seuil de base) et 41 250 € HT (seuil majoré).
- Pour la vente de marchandises : 85 000 € HT / 93 500 € HT.
Si tu dépasses le seuil de base mais restes sous le seuil majoré, tu peux rester en franchise sur l'année. Si tu dépasses le seuil majoré, tu deviens redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Tu dois alors :
- Refaire les factures émises depuis ce 1er du mois en y ajoutant la TVA.
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire au SIE.
- Mettre en place une comptabilité TVA (collectée / déductible).
Les cotisations sociales et l'impôt
Taux 2026 pour un artisan en prestation BIC/BNC :
- Cotisations sociales URSSAF : 21,2% du CA HT (chiffre 2026).
- Versement libératoire de l'impôt : 1,7% du CA HT (sur option, si tu remplis les conditions de revenu fiscal de référence).
- Formation professionnelle : 0,3%.
- Soit un total maximal de l'ordre de 23,2% du CA HT.
L'ACRE (exonération de début d'activité) a été réduite : pour les créations depuis 2020, c'est une exonération partielle de 50% sur les cotisations sociales pendant les 12 premiers mois. Les anciens 75%/50%/25% sur 3 ans n'existent plus.
Les obligations qu'on oublie
Le compte bancaire dédié
Obligatoire si ton CA dépasse 10 000 € HT par an pendant 2 années civiles consécutives. Un compte courant classique à ton nom suffit, pas besoin d'un compte « pro » coûteux (mais ta banque peut te le refuser).
L'inscription au répertoire des métiers
Pour les artisans (donc tous les métiers du BTP), c'est obligatoire à la CMA (Chambre de Métiers et de l'Artisanat). Le SPI (Stage de Préparation à l'Installation) n'est plus obligatoire depuis 2019 mais reste très utile pour démarrer.
La qualification professionnelle
Loi du 5 juillet 1996 et décret de 1998 : pour exercer certains métiers du BTP (plomberie, électricité, maçonnerie, chauffage, ramonage…), tu dois prouver une qualification : CAP/BEP minimum, ou 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier. Sinon, ton activité est illégale, même en micro-entreprise.
L'assurance décennale
Obligatoire pour tous les artisans du BTP, sans exception, dès le premier chantier (article L241-1 du Code des assurances). Coût pour un micro-entrepreneur : 800 à 2 500 € par an selon le métier et le CA.
La CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises est due dès la 2e année d'activité, même si tu travailles chez toi. Le montant varie de 100 à 500 € selon la commune. Une exonération existe pour la première année.
Quand sortir du régime micro
Trois signaux indiquent qu'il est temps de passer en EI au réel ou en SASU/EURL :
- Tu dépasses durablement 50 000 € HT de CA et tes charges réelles dépassent l'abattement micro (50% pour les services BIC). En réel, tu déduis tes vraies charges.
- Tu envisages d'embaucher. Le micro n'interdit pas, mais le coût social devient prohibitif sur ton CA forfaitaire.
- Tu veux protéger ton patrimoine personnel. L'EI au réel a maintenant le même régime de protection que la micro depuis 2022, mais la société (SASU, EURL) reste plus lisible pour les banques et les gros clients.
Comment Ouvria t'accompagne en micro
Ouvria gère la franchise en base de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur tes factures), te prévient quand tu approches des seuils de TVA et de plafond micro, et calcule en temps réel ton CA cumulé sur 12 mois glissants. Tu pilotes ton activité comme une vraie boîte, sans Excel.