Comment facturer la TVA 10% en rénovation (vs 5,5% et 20%)

Trois taux de TVA cohabitent dans le bâtiment. Te tromper de taux, c'est soit perdre de l'argent (tu factures 20% au lieu de 10%, ton devis passe à la trappe), soit prendre un redressement (tu factures 5,5% au lieu de 10% sans justificatif). Voici comment choisir le bon taux sans hésiter.

Les trois taux de TVA dans le BTP, en une phrase chacun

Tout artisan du bâtiment qui facture un particulier doit choisir entre trois taux. La règle se résume ainsi :

• 5,5 % : travaux de rénovation énergétique éligibles (isolation, chauffage performant, ventilation) dans un logement de plus de 2 ans.
• 10 % : travaux d'amélioration, transformation, aménagement ou entretien dans un logement de plus de 2 ans.
• 20 % : tout le reste, construction neuve, logements de moins de 2 ans, travaux dans un local commercial, et certains équipements même en rénovation (piscine, terrasse, jardin).

La condition d'ancienneté du logement (plus de 2 ans) s'apprécie à la date de début des travaux. C'est elle qui fait basculer la majorité des chantiers entre 10% et 20%.

Quand appliquer le taux à 10%

Le taux intermédiaire à 10% s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans. Concrètement :

• Pose d'un nouveau revêtement de sol, peinture, plâtrerie
• Création ou modification d'une cuisine, d'une salle de bain
• Remplacement d'une chaudière non éligible au taux super-réduit
• Plomberie courante, électricité hors mise aux normes performante
• Toiture, menuiseries non éligibles 5,5%

Sont exclus du 10% (donc à 20%) même en rénovation : la fourniture d'équipements ménagers ou de mobilier, les travaux de jardinage, la construction d'une piscine, d'une véranda non chauffée, d'une terrasse, l'installation d'un ascenseur dans une maison individuelle, et les nettoyages courants.

Quand appliquer le taux à 5,5%

Le taux super-réduit est réservé aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique du logement, lorsqu'ils respectent des critères de performance fixés par arrêté (article 200 quater du CGI). Les principaux postes :

• Isolation thermique des parois opaques (murs, toitures, planchers bas)
• Isolation thermique des parois vitrées (fenêtres double/triple vitrage répondant aux critères Uw)
• Chaudières à très haute performance énergétique, pompes à chaleur, chaudières biomasse
• Systèmes de ventilation mécanique double flux
• Équipements de production d'eau chaude sanitaire à énergie renouvelable

Important : le taux 5,5% s'applique aussi aux travaux induits indissociables (par exemple la réfection d'un enduit après isolation par l'extérieur), à condition qu'ils soient facturés en même temps et sur la même facture.

L'attestation TVA : le document qui te sauve en cas de contrôle

Pour appliquer un taux réduit (5,5% ou 10%), tu dois obligatoirement obtenir une attestation signée du client avant l'émission de la facture (article 279-0 bis du CGI). Cette attestation engage le client : il certifie que le logement a plus de 2 ans et qu'il s'agit bien de son habitation.

Deux formulaires existent :

• Formulaire 1300-SD (attestation simplifiée) : pour les travaux ne dépassant pas 300 € TTC.
• Formulaire 1301-SD (attestation normale) : pour tous les autres chantiers.

Tu dois conserver cette attestation pendant 6 ans. En cas de contrôle fiscal, c'est elle qui justifie ton taux réduit. Sans attestation, le contrôleur reconstitue la TVA à 20% et tu paies la différence, plus pénalités.

Trois cas concrets pour ne plus te tromper

Cas 1 : Rénovation de salle de bain dans un appartement de 1995

• Pose carrelage, plomberie, peinture : 10%
• Pose d'une douche italienne classique : 10%
• Pose d'un sèche-serviettes électrique standard : 10%
• Pose d'un chauffe-eau thermodynamique éligible : 5,5%

Cas 2 : Construction d'une maison neuve

• Tout est à 20%, sans exception. L'ancienneté de 2 ans n'est pas atteinte.

Cas 3 : Isolation des combles d'une maison de 1978

• Laine de verre R ≥ 7 m².K/W : 5,5%
• Réfection du plâtre du plafond après pose (travaux induits) : 5,5%
• Pose d'un nouveau parquet dans la chambre en dessous (non induit) : 10%

Les erreurs qui coûtent un redressement

L'administration fiscale a publié plusieurs BOFiP précisant les cas litigieux. Les trois redressements les plus fréquents :

1. Appliquer 10% sur un logement de moins de 2 ans. Vérifie la date d'achèvement (déclaration H1, certificat de conformité ou avis de taxe foncière).
2. Mélanger sur une même facture des travaux à taux différents sans les distinguer. Chaque ligne doit indiquer son taux. Sinon, l'administration peut requalifier à 20%.
3. Facturer 5,5% sans pièce technique justificative (fiche produit du fabricant, certificat ACERMI pour les isolants). L'attestation client seule ne suffit pas si le matériel ne respecte pas les critères.

Comment Ouvria gère ça pour toi

Sur Ouvria, chaque ligne de devis ou de facture a son propre taux de TVA. Tu sélectionnes 5,5%, 10% ou 20% par poste, le logiciel calcule le total TTC ligne par ligne et le récapitulatif de TVA en pied de facture. L'attestation TVA 1301-SD est générée automatiquement à partir des données du chantier et envoyée au client pour signature électronique.