Devis BTP : 12 mentions légales obligatoires en 2026

Un devis incomplet, c'est un devis attaquable. Au-delà de la perte de crédibilité commerciale, l'absence de mentions obligatoires expose à des amendes administratives de 3 000 € (15 000 € pour une personne morale) prononcées par la DGCCRF. Voici la check-list complète.

Le cadre légal en deux phrases

Pour les travaux à destination des particuliers, le devis est obligatoire dès 150 € TTC pour les prestations de dépannage, réparation et entretien (arrêté du 24 janvier 2017). Pour les autres travaux, il devient obligatoire dès lors que le client le demande, et de toute façon recommandé pour tout chantier au-dessus de 1 500 € (preuve de l'accord contractuel).

Les mentions obligatoires sont définies par l'arrêté du 24 janvier 2017 et par les articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation.

Les 12 mentions à faire figurer, sans exception

1. La date d'établissement du devis et sa durée de validité (généralement 1 à 3 mois).
2. Le nom, raison sociale et adresse de l'entreprise, avec numéro SIRET, code NAF, forme juridique et capital social s'il y a lieu.
3. Le nom et l'adresse du client.
4. La date de début et la durée estimée des travaux. Pas de date floue type « selon disponibilités ».
5. Le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire HT.
6. Le prix horaire ou forfaitaire de main-d'œuvre HT.
7. Les frais de déplacement éventuels.
8. La somme totale à payer HT et TTC, avec le taux et le montant de TVA appliqués (5,5%, 10% ou 20%, voir notre guide TVA).
9. Les modalités de paiement : acomptes, échéances, mode de règlement accepté.
10. L'indication du caractère gratuit ou payant du devis. Si le devis est payant (rare en BTP mais possible pour les études techniques), tu dois afficher le tarif avant l'établissement.
11. Les assurances professionnelles obligatoires (notamment la responsabilité décennale) avec le nom et l'adresse de l'assureur et la couverture géographique du contrat. C'est une obligation depuis la loi Macron du 6 août 2015.
12. La mention « Devis reçu avant l'exécution des travaux », à faire signer par le client avec date et mention manuscrite « Bon pour accord ».

Les mentions à ajouter selon le contexte

Si tu es auto-entrepreneur en franchise de TVA

Tu dois indiquer : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». C'est obligatoire et ça évite que ton client te réclame une TVA qu'il ne pourra pas récupérer.

Si tu fais des travaux RGE éligibles à des aides

Tu dois mentionner ton numéro de qualification RGE (Qualibat, Qualit'EnR, etc.), la date de validité, et les caractéristiques techniques du matériel posé (R thermique, Uw, performance, marque, modèle). Sans ces mentions précises, le client ne pourra pas faire valider MaPrimeRénov' ou les CEE.

Si tu vends à distance ou hors établissement

(devis signé chez le client, à un salon, etc.), Tu dois ajouter un bordereau de rétractation de 14 jours conforme à l'article L221-5 du Code de la consommation. Sans ce bordereau, le délai de rétractation est étendu à 12 mois et le client peut t'annuler la commande sans pénalité.

Le devis doit-il être signé pour valoir contrat ?

Oui. Tant qu'il n'est pas signé du client avec la mention « Bon pour accord », date et signature, le devis n'engage que toi (sur la durée de validité). C'est la signature du client qui forme le contrat. Une acceptation par email peut être recevable si elle est explicite, mais la signature manuscrite ou électronique reste la norme de preuve.

Depuis le règlement eIDAS, la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite, à condition d'utiliser un prestataire qualifié (DocuSign, Yousign, Universign, et celui d'Ouvria).

Que se passe-t-il si une mention manque ?

Trois niveaux de sanction :

1. Amende administrative : 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) par la DGCCRF en cas de contrôle.
2. Nullité du contrat : pour les manquements graves (absence de l'attestation décennale, défaut du bordereau de rétractation en hors-établissement), le client peut faire annuler le contrat et demander le remboursement.
3. Refus des aides : sans les mentions techniques requises, MaPrimeRénov' refuse le dossier, et c'est toi qui prends la responsabilité auprès du client.

Le modèle minimal qui couvre tout

Un devis BTP solide tient sur deux pages : page 1 avec l'en-tête entreprise/client, le détail des prestations et le récap TVA ; page 2 avec les CGV (acomptes, pénalités LME, garantie, rétractation, attestation décennale). C'est la structure adoptée par les outils sérieux du marché et par Ouvria.

Comment Ouvria couvre les 12 mentions par défaut

Sur Ouvria, chaque devis intègre automatiquement les 12 mentions obligatoires + la TVA au bon taux + l'attestation décennale + le bordereau de rétractation si tu coches « hors établissement ». Tu n'as plus à te souvenir de la liste : si quelque chose manque, le logiciel te bloque l'envoi.