Sous-traitance dans le BTP
La sous-traitance dans le BTP consiste à confier à une autre entreprise l'exécution d'une partie d'un marché dont on reste seul responsable devant le client. Elle est encadrée par la loi du 31 décembre 1975, qui prévoit l'agrément du sous-traitant, le paiement direct et la caution.
Que vous sous-traitiez une partie de vos chantiers ou que vous interveniez vous-même comme sous-traitant, ces règles décident de qui vous paie, quand, et qui déclare la TVA. Les ignorer coûte cher.
Qu'est-ce que la sous-traitance BTP ?
La sous-traitance BTP, c'est une entreprise titulaire d'un marché de travaux (l'entreprise principale) qui confie une partie de l'exécution à une autre entreprise (le sous-traitant). Le client, appelé maître d'ouvrage, n'a de contrat qu'avec l'entreprise principale. Cette dernière reste seule responsable de l'ensemble de l'ouvrage : si le sous-traitant fait mal son travail, c'est l'entreprise principale que le client mettra en cause.
La loi du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant, souvent le maillon le plus fragile de la chaîne. Elle lui garantit d'être présenté au client et, dans certains cas, d'être payé directement par lui.
Agrément et paiement direct : comment ça marche ?
L'entreprise principale a l'obligation de faire agréer chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire de le lui présenter avec ses conditions de paiement. Cet agrément déclenche une protection majeure : le paiement direct. Dans les marchés publics, dès que la part sous-traitée dépasse 600 euros TTC, le sous-traitant agréé est payé directement par le maître d'ouvrage, sans passer par la trésorerie de l'entreprise principale.
Dans les marchés privés, l'entreprise principale doit fournir au sous-traitant une caution bancaire garantissant son paiement, ou déléguer le maître d'ouvrage au paiement. Sans agrément ni garantie, le sous-traitant conserve un recours, mais s'expose à des impayés si l'entreprise principale fait défaut.
Bon à savoir
- Un sous-traitant non déclaré perd l'agrément et le paiement direct : exigez toujours d'être présenté au maître d'ouvrage.
- Le sous-traitant reste responsable de son travail au titre de la garantie décennale (article 1792 du Code civil) : votre assurance doit couvrir les chantiers concernés.
- En marché public, réclamez le paiement direct dès 600 euros TTC de travaux sous-traités, c'est un droit, pas une faveur.
Qui déclare la TVA (autoliquidation) ?
Depuis le 1er janvier 2014, la TVA sur les travaux sous-traités est autoliquidée par l'entreprise principale, jamais par le sous-traitant. Concrètement, le sous-traitant facture ses travaux hors taxe, sans TVA, en portant la mention "Autoliquidation" sur sa facture. C'est le donneur d'ordre qui déclare et reverse la TVA à l'administration.
Ce mécanisme repose sur l'article 283-2 nonies du Code général des impôts. Il vise à lutter contre la fraude, mais il change votre facturation : si vous êtes sous-traitant, ne facturez pas de TVA à l'entreprise principale, sous peine de rectification. Pour le détail des mentions et des cas concernés, voyez notre fiche dédiée à l'autoliquidation de la TVA.
Des devis et factures qui gèrent l'autoliquidation
Ouvria applique la bonne TVA et la mention d'autoliquidation quand vous êtes en sous-traitance, sans vous demander de connaître l'article du Code. Essai 14 jours sans carte, puis à partir de 29 euros par mois, moins d'une heure de chantier.
Essayer Ouvria 14 jours