Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime (article 293 B du CGI) qui dispense de facturer la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Vous facturez hors taxe, sans récupérer la TVA sur vos achats, avec la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI.
C'est le régime de départ de beaucoup d'artisans qui se lancent, notamment en auto-entreprise. Il simplifie la facturation, mais il a un revers qu'il faut comprendre avant de fixer ses prix.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA vous dispense de collecter la TVA sur vos ventes tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils fixés par l'administration. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur vos achats de matériaux, votre outillage ou votre véhicule. Votre facture affiche un prix hors taxe qui est aussi le prix à payer par le client.
Ce régime est encadré par l'article 293 B du Code général des impôts. Les seuils de chiffre d'affaires évoluent régulièrement et une réforme a été suspendue, ce qui rend leur montant incertain pour 2026. Ne vous fiez à aucun chiffre non daté : vérifiez le seuil applicable à votre activité directement sur impots.gouv.fr avant toute décision.
Quelle mention porter sur le devis et la facture ?
Sur chaque devis et chaque facture, vous devez inscrire la mention exacte TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun taux ni montant de TVA n'apparaît, et le total à payer est égal au montant hors taxe. Cette mention justifie légalement l'absence de TVA et évite tout malentendu avec le client.
Concrètement, la différence se voit sur le total. Voici un même chantier de dépannage facturé selon les deux situations.
| Situation | Base HT | TVA facturée | Total à payer |
|---|---|---|---|
| En franchise (293 B) | 1 000€ | 0€ | 1 000€ |
| Assujetti, TVA 10% | 1 000€ | 100€ | 1 100€ |
| Assujetti, TVA 20% | 1 000€ | 200€ | 1 200€ |
En franchise, vous paraissez moins cher pour un particulier, mais vous supportez vous-même la TVA de vos achats, sans la récupérer.
Que se passe-t-il quand on dépasse le seuil ?
Dès que votre chiffre d'affaires franchit le seuil, vous devenez redevable de la TVA et devez la facturer à vos clients à partir de la date de sortie du régime. Vous récupérez alors la TVA sur vos achats, mais vos factures doivent afficher un taux et un montant de TVA. Un dépassement en cours d'année peut vous faire basculer rapidement, parfois de façon rétroactive selon les règles de seuil majoré.
Les seuils, le seuil majoré de tolérance et la date exacte de bascule sont fixés par l'administration fiscale et susceptibles de changer. Confirmez-les sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable avant de dépasser le plafond, pour ajuster vos prix et vos mentions à temps.
Bon à savoir
- La mention doit être écrite au mot près : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Une formulation approximative n'a pas la même valeur.
- En franchise, vous ne récupérez pas la TVA sur vos matériaux : intégrez ce coût réel dans vos prix hors taxe.
- Surveillez votre chiffre d'affaires en continu : le dépassement de seuil peut vous rendre redevable de la TVA plus vite que prévu.
La bonne mention, à chaque fois
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