Autoliquidation TVA sous-traitance BTP : le guide clair
En sous-traitance BTP, le sous-traitant facture ses travaux hors taxes, sans collecter la TVA : c'est le donneur d'ordre, l'entreprise principale, qui déclare et paie cette TVA. Ce mécanisme, appelé autoliquidation, est prévu par l'article 283-2 nonies du Code général des impôts et s'applique depuis le 1er janvier 2014. Voici qui est concerné, quelle mention porter sur ta facture, et comment éviter le redressement.
L'autoliquidation de TVA, c'est quoi et qui est concerné ?
L'autoliquidation de TVA, c'est le déplacement de la charge de déclaration : au lieu que le sous-traitant collecte la TVA auprès du donneur d'ordre puis la reverse au Trésor, c'est directement le donneur d'ordre qui déclare la TVA sur les travaux. Le sous-traitant, lui, facture net de taxe.
La base légale est l'article 283-2 nonies du CGI, entré en vigueur le 1er janvier 2014 pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance. L'objectif de l'État est simple : éviter qu'un sous-traitant encaisse la TVA sans jamais la reverser, une fraude fréquente dans les chaînes de sous-traitance du bâtiment.
Trois conditions doivent être réunies en même temps. Le contrat doit porter sur des travaux de bâtiment ou de travaux publics (construction, réparation, réfection, nettoyage, entretien ou transformation d'un immeuble). Les deux entreprises, sous-traitant et donneur d'ordre, doivent être assujetties à la TVA en France. Et il doit exister un vrai rapport de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975 : une entreprise principale confie à une autre l'exécution d'une partie du marché qu'elle a elle-même conclu avec le maître d'ouvrage.
Quand s'applique-t-elle (sous-traitance BTP) et quand NON ?
Elle s'applique dès qu'un artisan intervient comme sous-traitant de travaux immobiliers pour une entreprise principale assujettie à la TVA. Le plombier qui pose un réseau pour le compte d'une entreprise générale, l'électricien qui câble un chantier confié par un maçon titulaire du marché : dans ces cas, la facture part hors taxes.
Elle ne s'applique pas dans plusieurs situations qu'il ne faut pas confondre :
- Quand tu factures directement le client final (particulier ou maître d'ouvrage). Là, tu factures normalement avec la TVA au taux applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature des travaux).
- Pour une simple livraison de matériaux ou de fournitures sans pose ni travaux. La vente de matériel seule reste soumise à la TVA classique.
- Quand le donneur d'ordre n'est pas assujetti à la TVA, ou quand l'une des deux entreprises n'est pas établie en France.
- Pour les prestations qui ne sont pas des travaux sur un immeuble (études, location de matériel sans opérateur, prestations intellectuelles).
Le tableau ci-dessous résume qui facture quoi et qui paie la TVA sur une chaîne classique.
| Acteur | Ce qu'il facture | Qui paie la TVA |
|---|---|---|
| Sous-traitant vers entreprise principale | Montant hors taxes, ligne de TVA à zéro, mention Autoliquidation | Le donneur d'ordre (autoliquidation) |
| Entreprise principale vers maître d'ouvrage | Montant HT plus TVA au taux applicable | Elle collecte et reverse la TVA au Trésor |
Quelle mention porter sur la facture du sous-traitant ?
La facture du sous-traitant doit porter la mention Autoliquidation, accompagnée d'un renvoi à l'article 283 du CGI. C'est cette mention qui justifie légalement l'absence de TVA sur le document et signale au donneur d'ordre qu'il lui revient de la déclarer.
Concrètement, ta facture reprend toutes les mentions habituelles (identité des deux parties, SIRET, date, numéro, description des travaux), puis affiche le montant hors taxes, une ligne de TVA à zéro, et un net à payer égal au montant hors taxes. Voici un exemple chiffré.
Ne te contente pas d'oublier la ligne de TVA sans explication : c'est la mention explicite qui rend ta facture régulière. Une facture hors taxes sans justification peut être requalifiée et te faire perdre le bénéfice du dispositif.
Comment la déclarer côté donneur d'ordre ?
Côté donneur d'ordre, l'autoliquidation se traduit par une double écriture sur la déclaration de TVA (formulaire CA3) : tu déclares la TVA comme si tu l'avais collectée, et tu la déduis dans le même mouvement. L'opération est neutre en trésorerie, mais elle doit apparaître.
Sur la CA3, le donneur d'ordre reporte le montant hors taxes des travaux sous-traités dans la rubrique des autres opérations imposables, ce qui génère la TVA à acquitter. Il porte le même montant de TVA en TVA déductible, puisqu'il s'agit de dépenses liées à son activité taxée. Résultat : la TVA collectée annule la TVA déductible, et l'État a la garantie que la taxe a bien été déclarée quelque part dans la chaîne.
Reprenons l'exemple : l'entreprise générale déclare 1 600 € de TVA au titre de l'autoliquidation, et déduit ces mêmes 1 600 €. Elle paiera en revanche la TVA au maître d'ouvrage sur la totalité du chantier qu'elle facture à son client. Le sous-traitant, lui, n'a rien à déclarer sur ces travaux au titre de la TVA collectée.
Quelles erreurs évitent un redressement ?
La plupart des redressements sur l'autoliquidation viennent d'erreurs simples et évitables. Passe cette liste en revue avant chaque facture de sous-traitance :
- Facturer de la TVA à tort. Si tu ajoutes la TVA alors que l'autoliquidation s'applique, le donneur d'ordre ne peut pas la déduire (TVA facturée à tort), et tu restes redevable de cette taxe mentionnée. C'est l'erreur la plus coûteuse.
- Oublier la mention Autoliquidation. Sans elle, ta facture hors taxes n'est pas justifiée et peut être rejetée en cas de contrôle.
- Confondre sous-traitance et vente de fournitures. Vendre du matériel sans pose reste soumis à la TVA. Seuls les travaux relèvent de l'autoliquidation.
- Appliquer le dispositif hors travaux immobiliers ou avec un donneur d'ordre non assujetti à la TVA. Vérifie toujours le SIRET et le statut TVA de ton client professionnel.
- Oublier de déclarer côté donneur d'ordre. Recevoir une facture en autoliquidation et ne pas porter la TVA sur ta CA3 est une omission sanctionnable, même si l'opération est neutre.
Le réflexe qui protège : avant de facturer, réponds à trois questions. S'agit-il de travaux de bâtiment en sous-traitance ? Mon donneur d'ordre est-il une entreprise assujettie à la TVA en France ? Si oui aux deux, je facture hors taxes avec la mention. Sinon, je facture avec la TVA. Pour cadrer les autres mentions de tes documents, notre article sur les mentions obligatoires d'un devis BTP complète utilement cette checklist.
Comment Ouvria gère l'autoliquidation sur tes devis et factures
Sur Ouvria, tu indiques qu'un chantier est réalisé en sous-traitance, et le logiciel bascule la facture en mode autoliquidation : les lignes passent hors taxes, la TVA est mise à zéro, et la mention "Autoliquidation, article 283 du CGI" est ajoutée automatiquement au bon endroit. Tu ne risques plus l'oubli de mention ni la TVA facturée par erreur.
Le calcul du net à payer, le récapitulatif de TVA et le format des factures restent conformes, y compris pour la facturation électronique qui arrive par étapes. Tu retrouves le même confort sur un chantier classique, où la TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 % est appliquée ligne par ligne. Tout est prêt dans notre logiciel de facturation pour artisans, sans que tu aies à jongler avec un tableur.